212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 1997 : " I.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

dans la réalisation de ces importations ; que la société n'est par suite pas fondée à invoquer les dispositions précitées de l'article 263 du code général des impôts ; qu'en admettant même que, comme

211 de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 6 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 pris en vue de l'adaptation de la réglementation française aux dispositions de l'article 20 de

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

210 A du code général des impôts, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la nouvelle société a imputé, à la clôture de l'exercice 1993, sur des plus-values à long terme réalisées postérieurement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

223 S du code général des impôts.

223 B bis et du III de l'article 212 bis du code général des impôts.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

13 du code général des impôts : (...) 2.

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de

209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

209, 212, 218 et 219 de l'annexe II susmentionnés ; que, dès lors, ces prélèvements ne peuvent être regardés comme entrant dans les recettes de la société.