Par un jugement n° 1604427 du 11 juillet 2018, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00141 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Beuralia ; 3°) de mettre à la charge de la société Beuralia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

de la Polynésie française a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 291 200 F CFP au titre du préjudice moral

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial