Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 150 TER-II-1 A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS LIEES NECESSAIREMENT

17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, du II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer

1975, MAIS EGALEMENT CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, SI LE 3 DE L'ARTICLE 216 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION DELIVREE, EN VERTU DU 1 DU MEME ARTICLE, A L'ENTREPRISE UTILISATRICE

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

Considérant qu'aux termes du 5. de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version issue de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 applicable aux plus-value réalisées

17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en combinaison avec le II de l'article 92 B et le I ter de l'article 160 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des

limites fixées par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de