décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 18 et 19 I 2 a) du décret susvisé du 12 avril

X... est né à la Réunion où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'il est venu en métropole en 1960 pour y remplir ses obligations militaires avant d'être engagé par l'administration des douanes

19 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, codifié à l'article 239 quater du même code précise : "I- les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance

19 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 codifiée à l'article 239 quater du même code précise : "I- les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire

a rejeté sa requête ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

, a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ; Article ler : La requête présentée par Mme DOUABES est rejetée.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de

comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.

du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

; QU'AINSI LE DELAI DE RECLAMATION IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 EXPIRAIT LE 31 MARS 1962, MEME SI LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS NE SONT PARVENUS A LA SOCIETE REQUERANTE, COMME ELLE LE SOUTIENT, QUE

en qualité de préposé des douanes installé en métropole le 1er février 1968 et qui a accompli plus de quatre années de services consécutifs en métropole, remplissait la condition légale pour bénéficier

X... est né à la Martinique d'où est également originaire son épouse, il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté ce département en 1960 pour remplir ses obligations militaires avant de s'engager dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

X..., né en 1945, a quitté la Guadeloupe, dont il était originaire, en 1964 pour souscrire un engagement dans l'armée ; qu'après avoir fait valoir ses droits à pension au terme de 18 années de service