24 de la loi du 6 janvier 1966, le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions reprises à l'article 257-6° du code général des impôts n'est pas applicable aux opérations

sur le revenu établies au titre des années 1973 à 1976, 2°- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à la condition relative à la superficie affectée à

194 et 195 du code général des impôts, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé à 1 pour les contribuables divorcés sans enfant à charge et à 1,5 pour

résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées

résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées

en tant qu'il fait application des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1983, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et

DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES CREANCES

résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées

résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées

1930, 1931 et 1939 du code général des impôts, reprises aux articles L.190, R.190-1 et L.199 du livre des procédures fiscales, que le contribuable qui entend contester une imposition doit former en temps

calculée conformément aux règles fixées par l'article 197 du code général des impôts ; qu'en jugeant que la reprise de réduction d'impôt prévue par l'article 199 quinquies B du code général des impôts

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

; que cette entreprise a, dès sa création, régulièrement exercé l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ouverte par le 3 de l'article 206 du code général des impôts aux sociétés à

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi

DISPOSITIONS AVEC CELLES DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DES LOIS X... ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE

d'après son train de vie comme il est prévu à l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressée n'ayant pas produit de déclaration de revenus ne relevait pas de ces dispositions, et que, pour

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS