de permis de construire précise "le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul de la taxe locale d'équipement instituée à l'article 1585 A du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, : "SOUS PEINE DE NULLITE

EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT DE "DIX POINTS" PREVU

302 ter du code général des impôts au cours de l'année 1976 et non au cours de l'année 1975, comme l'a estimé l'administration, qui a prononcé le dégrèvement pour ladite année, et que, par suite, c'est

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

Que, dès lors et en vertu de l'article 302 ter du Code général des impôts, la demoiselle X... relevait du régime du chiffre d'affaires réel et a pu légalement, faute d'avoir souscrit les déclarations prescrites

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

X VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158-4 ter, dernier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN

, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT..