R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

des impôts directs auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 2007 prévu par les dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, l'administration a rejeté comme tardivement

1649 septies B du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code : " lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou

l'exige l'article 1649 septiès du code général des impôts, qu'il pouvait se faire assister par un conseil de son choix au cours de cette vérification ; que d'autre part et du fait de ces précédents contrôles

ont été établies le caractère d'une seconde vérification de comptabilité prohibée par les dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; Considérant

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE, ALORS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

158 du code général des impôts ; que les articles 1649 quater C et F du même code prévoient que les conditions d'agrément des centres et associations de gestion agréés sont définies par un décret en Conseil

Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que

contestées : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune

: Cons. qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées pour les contribuables dont les revenus sont imposables dans la catégorie

, ce qui dispensait le contribuable d'avoir à établir le caractère non imposable des sommes transférées comme le prévoit l'article 1649 quater A du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à l'application

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 295 BIS-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

9 200 F motivé par l'application des articles 1649 quinquies B et 62 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE

1er et 1649-0 A du code général des impôts.