de la commune de Paris, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

les obligations auxquelles ces établissements et les souscripteurs devront se conformer ... " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction

1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou 'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration

DONT L'IMPUTATION N'A PAS ETE OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE ; QUE M.

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

1649 septies du code général des impôts ; que, dès lors, M.

X..., sur ce que l'imposition en litige a été établie en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, le tribunal administratif a fait une inexacte application

AINSI QUE DE L'AMENDE DU DOUBLE DES DROITS DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE CES SUPPLEMENTS ; SUR LES DROITS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

: Considérant que les dispositions de l'article 1649 septies B du code général des Impôts, applicable en l'espèce, font obstacle à ce que l'administration procède à une double vérification des

d'apprentissage ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du livre des procédures fiscales, dispositions qui sont applicables en matière

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés, "les actes ...

AVAIT DEJA ETE SOUMISE A VERIFICATION POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERDISANT UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES LORSQUE LA

de l'exercice 1980, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives