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51 résultats pour « Article 1635 quater E Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110459

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

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CETAT:CETATEXT000027164315

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

1635 bis Q, 5° du code général des impôts, s'agissant d'une demande d'annulation à l'encontre d'une décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger ; D E C I D E

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069574

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les défendeurs, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815381

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'UNION DES SYNDICATS

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015094

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1635 bis Q du code général des impôts acquittée par le SIAUBC.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286069

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

bis Q du code général des impôts ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833600

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

pour l'aide juridique prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la fin de non recevoir tirée de ce que sa demande serait irrecevable en application des dispositions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Quant à l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée : 22.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441089.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

1639 A bis du code général des impôts () ". 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par suite, la CARPIMKO doit être regardée comme une autorité à compétence nationale, au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle