Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts.

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", à un supplément d'instruction aux fins d'établir si le mécanisme de l'"intégration fiscale progressive" prévu au I précité de l'article 1638 du code général des impôts a

Aux termes du I de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer

1609 quater du code général des impôts que ces dispositions autorisent un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe sur lesquelles il vote des

Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;

QUE, POUR L'APPLICATION DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1585-C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, LES ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES LEGALEMENT RECONNUS OU

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code