1518 B du code général des impôts, et ramenée, sur la base d'un calcul exclusivement fondé sur les dispositions, précitées, des articles 1388 et 1499 du même code et 310 J bis et 310 K de son annexe II

Estimant être en présence d'une cession d'établissement, au sens des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, l'administration a rectifié la valeur locative de l'immeuble litigieux

1518 B du code général des impôts en cas de cession d'établissement.

1518 ter du code général des impôts.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires, qu'en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, le minimum

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

1518 B du code général des impôts ; que, par suite, en jugeant que le minimum de valeur locative institué par l'article 1518 B du code général des impôts s'entend des quatre cinquièmes de la valeur effectivement

La cour, après avoir cité les articles 1467, 1469, 1499 et 1518 B du code général des impôts, et les articles 324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au même code, a jugé qu'il résultait de l'instruction

de 50 % de son montant, de leur valeur locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des

Dès lors, ces opérations doivent être analysées comme une opération unique de cession d'établissement au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, entre

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux

1518 B du code général des impôts ; 3.

19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale codifié à l'article 1518 B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

1518 B du code général des impôts ; 3.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général