L. 1452-2 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROFESSIONNELLE NON SALARIEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

LITIGIEUSE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est

207 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe applicable aux

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986

légal des taxes foncières en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I.

1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1452 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon

entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière

1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS.

1400 et 1415 du code général des impôts ; que Mme A, après avoir contesté en vain devant l'administration les impositions correspondantes, au motif qu'elle n'était pas propriétaire de ces constructions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1459 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ...

DISTINCT DE L'HABITATION PRINCIPALE DU REQUERANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT

1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ... : 2° LES PROPRIETES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC

1973 et n'a fait l'objet d'une réclamation préalable au directeur des services fiscaux que le 23 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts