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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625073
22 mai 2015
22 mai 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559792
8 octobre 2014
8 octobre 2014
A..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624135
15 avril 1988
15 avril 1988
176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253279
17 février 2015
17 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956650
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956660
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes du paragraphe I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985318
14 décembre 2011
14 décembre 2011
compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625466
14 octobre 1988
14 octobre 1988
X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838812
2 avril 1993
2 avril 1993
Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223482
29 novembre 2006
29 novembre 2006
et de secours. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que le président
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227534
14 mars 2005
14 mars 2005
R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618021
29 octobre 1980
29 octobre 1980
ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866710
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental
Source officiellePage 3 sur 23