au code général des impôts cité au point 2.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des

litigieuses, de ce que les citernes en cause auraient constitué des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des

résultant de la limitation de la déduction pratiquée en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts à 81,47 % du montant de l'investissement productif réalisé par la société en Guadeloupe

résultant de la limitation de la déduction pratiquée en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts à 81,47 % du montant de l'investissement productif réalisé par la société en Guadeloupe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1010 du code général des impôts.

Article 2 : L'Etat versera à la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du I de l'article 256 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 289 du code général des impôts, dans

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (...) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; qu'il résulte de ces dispositions

Toutefois, l'article R. 2232-10 également inséré dans ce code par le décret attaqué impose notamment que cette consultation ait lieu pendant le temps de travail, que son organisation matérielle incombe

Aux termes du II bis de l'article L. 414-4 du même code : " Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23