A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des époux C... ; 3°) de mettre à la charge des époux C... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ferro le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros que Mme A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.