1°) annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE

DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune de Lattes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAMY, dont le siège est 13, place

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BAINVEL, NOURY, LABBE, laboratoire

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LATTES

rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté n° 4915 du maire de Béziers en date du 1er juillet 1987, procédant à la mise en recouvrement d'une astreinte de 5 962,58 F et de la décision du maire de Lattes

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "ENTREPRISE LAMY" et de MM.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SNC LAMY devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS QUAI DU BRISE-LAMES ET QUAI DES BOUCANIERS AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que Charbonnages de France soit condamné à lui verser une indemnité de 70 000 000 euros en réparation des dommages causés par l'aménagement de la Lawe

d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lattes et de M.

administratif de Montpellier en tant que ce jugement n'a pas limité l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1982 du préfet de l'Hérault approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lattes

LAPE demande : - l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 novembre

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la communauté d'agglomération de Montpellier du 23 juillet 2008 décidant de modifier la dénomination du B...archéologique de Lattes

supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Saint-Clément-de-Rivière (Hérault), Lattes