Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

dont elle prétend avoir été victime ; qu'enfin, si la société justifie qu'elle a réalisé des opérations commerciales avec l'étranger, elle n'apporte pas la preuve que ces opérations auraient comporté

Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande au titre de l'année 2013 et en a rejeté le surplus.

période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années

A ETE ASSUJETTI A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, NOTAMMENT, DE PROFITS DE

DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE Z... MARTIN JEAN-PAUL CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR ET LA DAME X...

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Délvové, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour

enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Office français inter-entreprise, dont le siège est 23, avenue Victor

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL Maysam France ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SAS Atac. Considérant ce qui suit : 1.

tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime

à Villemandeur et Saint-Jean-de-la-Ruelle et au titre de l'année 2012, à raison des établissements qu'elle exploite à Gien, Villemandeur et Saint-Jean-de-la-Ruelle.

Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie d'une part, au titre de l'année

Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie, d'une part, au titre de l'année

Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

En ce qui concerne les cotisations établies au titre de l'année 2019 : 5.

2011 à hauteur de 43 866 euros ainsi que de la contribution économique territoriale correspondante au titre de l'année 2011 pour un montant de 35 981 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année