Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MIREFLEURS (63730), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIREFLEURS

VU LA REQUETE, ENTEGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ANAIS X..., DEMEURANT A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande de Mme Marie-Ange

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., pharmacien, demeurant 24 place Auban Moet à Epernay (51200) ; M.

Jean-Louis X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant que par une décision du 9 mars 1987 postérieure à l'introduction de la

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 15 mai 1987, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont le siège social est 1, place Mendès France à Saint-Ouen l'Aumône (95310), représentée par sa présidente en exercice, Mme Anne

du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAJ, dont le siège social est 12 Chemin de la Vierge, Les Tritons, à Carry-le-Rouet (13620), représentée par son gérant en exercice ; la SCI MAJ demande au Conseil

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars

Joseph X..., demeurant à Mousset C..., Saint-Genès-Champanelle à Beaumont (63110), M. et Mme Roger Z..., M. et Mme Pierre F..., Mlle Anne F..., M. Alain F..., M. Brice F..., M. Jean-Luc F..., M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes

Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement.