Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Il résulte de tout ce qui précède que la Régie immobilière de la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., née Y... et MM.

Stéphane A placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir

lorsque les décisions de retrait de permis résultaient d'une requalification par le juge ; - méconnu les dispositions de l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que les principes régissant

Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Par un arrêté du 28 novembre 2016, la rectrice de l'académie de Reims a fait droit à sa demande.

Pierre A..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; M.

Pierre X..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, la requête présentée pour Mme Jeanne A..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.

M..., à Mmes Reine D..., Anne-Marie J..., Jeanne-Gabrielle L..., Annie-Claude I..., Michèle X..., MM.

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., domiciliée Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Michel XA..., à Mme Anne-Marie J..., à MM. Jean-Louis N..., Richard V..., et Yvon D..., à Mme Josette P..., à MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, -

Francis ZN..., demeurant à Accous (64490) ; 56°) Mme Anne XE..., demeurant à Bedous (64490) ; 57°) M.