AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
6 novembre 2019
S'agissant des sept opérations retenues, qui ont chacune fait l'objet d'une analyse détaillée de la part de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers, les modalités
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de
Source officielle