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51 résultats pour « Amélie DETAILLEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S'agissant des sept opérations retenues, qui ont chacune fait l'objet d'une analyse détaillée de la part de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers, les modalités

Source officielle
CE

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Le cahier des charges de la société LFDJ, approuvé par le décret attaqué n° 2019-1060 du 17 octobre 2019, détaille les obligations mises à sa charge afin de contribuer aux objectifs de la politique de

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

exprimés aux élections professionnelles mentionnées à l'article L. 2122-9 dans les collèges dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

qui se contente de renvoyer aux écritures de la banque pendant la procédure disciplinaire, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, au vu notamment des motivations détaillées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant, enfin, que si, ainsi que le fait valoir le requérant, les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent être amenés, de manière subsidiaire, à devoir s'approvisionner sur le marché de l'énergie

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

entreprises RAZEL FRERES et BEC FRERES après avoir relevé qu'elles soutenaient ne pas s'être livrées aux pratiques anticoncurrentielles spécifiques au marché de la section 21, ni en affirmant, sans en détailler

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

commission des sanctions de l'Autorité ; que ce communiqué ne comportait, au demeurant, aucune qualification juridique ou appréciation préjugeant la position que la commission des sanctions pourrait être amenée

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En deuxième lieu, les sociétés requérantes reprochent à la décision attaquée de n'avoir pas retenu un marché de la distribution au détail de la télévision gratuite.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

vérifié le respect des conditions mises en cause et si elle a pu à bon droit considérer qu'elles étaient remplies, sans s'arrêter, sur ce dernier point, sur une erreur susceptible d'affecter, dans le détail

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