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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941893

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

." ; que, si Mme X... se plaint de son "incarcération" et des conditions dans lesquelles elle est hospitalisée, sa requête ne fait état que d'une suite de faits et allégations sans comporter ni moyens

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944064

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915517

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915521

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870956

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878862

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007885722

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886995

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

, de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844988

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851392

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853523

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690042

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942923

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

jugement n° 0600916 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2006 par lequel le maire d'Hendaye a délivré à la SCI Zubi Ondoa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642699

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640898

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644718

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625641

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688923

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103234

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105585

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

pour refuser à la publication "Santé vous la vie - Le magazine des Ardennes en bonne santé", éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

Source officielle