AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Article 1er : Le jugement susvisé en date du 23 novembre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Alex A..., M. Désiré Z... C..., M.

Alexandrine X..., demeurant la Croix Saint-Georges à Issoire (63500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à Chaponost (69630) ; - n° 93 568, présentée pour Mme Elise CALCHITIS, demeurant La Grande Bastide n° 24 à Marseille (13012) ; - n° 93 569, présentée pour Mme Anna CALLANDRY, demeurant 104, rue des Alliés

Fernand Gabin B, demeurant ... ; M.

à l'article 1465 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 février 1991 est annulé.

, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC 15006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) FERRAND

Y... dans un article de presse paru le 21 février 2002 n'étaient pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, enfin, que les allégations de M.

comme pays de destination ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 23 novembre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Gabriel X..., demeurant ... 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Fernando X, demeurant ... ; M.

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

B... demeurant au "Lagon bleu", avenue Jean Jaurès au Grau-du-Roi (30240), M. et Mme Ludovic G..., demeurant dans l'immeuble "la Corvette A", avenue du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand