la décision de la commission de délégation de service public de la commune en date du 9 septembre 2008 en tant qu'elle avait écarté la candidature de la société Aquitaine Gestion Urbaine et Rurale (AGUR

CETTE FRACTION, DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RENTE, EST FIXEE : - A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE 50 ANS ; - A 50 % S'IL EST AGE DE 50 A 59 ANS

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

X..., LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NE PEUT ETRE ACQUIS QUE SI SE TROUVE REMPLIE, A LA DATE DE RADIATION DES CADRES, LA CONDITION DE 55 ANS D'AGE ; QUE, TOUTEFOIS AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU MEME

DANS LEUR CADRE MAROCAIN CONSERVENT, A TITRE PERSONNEL, LADITE LIMITE D'AGE" ; QUE, DANS LES CAS OU LE S LIMITES D'AGE DES CADRES MAROCAINS ETAIENT INFERIEURES A CELLE DES CADRES METROPOLITAINS, CES DISPOSITIONS

: 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association générale des étudiants de Dauphine-Union nationale des étudiants de France (AGE-UNEF

Article 2 : Les demandes présentées par la société AGUR devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.

L'AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat le 22 août 2013, qui a été rejeté par courrier du 30 octobre 2013.

INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE

DU DECRET SUSVISE DU 16 DECEMBRE 1968, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX AGENTS QUI N'ONT PAS ATTEINT "L'AGE OU L'ANCIENNETE LIMITE PREVU POUR L'OCCUPATION DE L'EMPLOI OU,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est

Article 2 : La somme que la commune d'Agos-Vidalos a été condamnée à payer en principal à la S.A.R.L.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DU CONFOLENTAIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aquitaine de Gestion Urbaine et Rurale (AGUR

Par un arrêt n° 12BX01978 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Agour SARL contre ce jugement.

Il en résulte que les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société AGUR à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont manifestement irrecevables.

TOUTEFOIS, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT FIXEE A SOIXANTE-DIX ANS SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CETTE DERNIERE LOI, NE POURRONT ETRE ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-TREIZE

SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS .