les restitutions prévues, en vertu du règlement communautaire n° 1041-67 du 21 décembre 1967, dont les termes sont clairs, pour les exportations hors communauté économique européenne ; que la société

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

B.P. 54 à Plérin (22190) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION NORD-EST DE PARIS, à la

certains régimes en faveur des agriculteurs (...) : " 1.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

européenne ; Vu le règlements (CEE) n° 797/95 du 12 mars 1985 du Conseil des communautés européennes, modifié, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 571/88 du 25 avril 1988 et le règlement (CEE)

Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants( ...) " ; que pour fonder le refus de cette dérogation à la règle interdisant

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants

et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes : Considérant que la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants

./ Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés.

et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2005 est suspendu.

DE L'ILE DE FRANCE, à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION DE MANTES, à la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE, au CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS

Europe Ecologie - Les Verts a demandé le 20 août 2018 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'abroger les autorisations, de nature individuelle, de mise sur le marché de tous les produits phytosanitaires

circonscription économique concernée ; que cette exigence a été reconduite par l'article 4 du règlement CEE n° 3285/83 du 14 novembre 1983 du Conseil et le 2°) de l'article 1er du règlement CEE n° 1011

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien