du marché passé avec l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne lui soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 ; 2°) condamne ledit office à lui verser le montant des agios

associés et la SAS BMF ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 29 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo

L'EPARGNE est fondée à demander l'annulation de ladite décision ; Article 1er : L'intervention de la fédération nationale dupersonnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires(F.N.C.A

Vu, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège social est, ..., et tendant à ce que le juge des référés

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo est admise.

Article 2 : La somme que la commune d'Agos-Vidalos a été condamnée à payer en principal à la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société

ITALIA, SYNGENTA AGRO SAS et MAKHTESHIM AGAN sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux SOCIETES SYNGENTA AGRO, SIPCAM-PHYTEUROP, SPA Y...

; 2. les rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et des finances ; 9. les frais de commissions perçus lors de l'émission des

LES AGIOS AFFERENTS A LA MOBILISATION PAR VOIE DE REESCOMPTE OU DE PENSION DES EFFETS PUBLICS OU PRIVES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU DES ORGANISMES PUBLICS

l'Etablissement Médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo

L'intervention, au soutien de la requête, de la fédération nationale CFE-CGT AGRO, laquelle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué, est recevable. 3.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA

annulé la décision du 3 juillet 1992 de l'inspecteur du travail de Chaumont autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... et l'a condamné à verser à Mme X... et à la fédération générale agro-alimentaire

l'Etablissement Médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo

suivantes : 1° M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo

DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1 - LES INTERETS ET AGIOS

duquel elle est déclarée au service local des impôts" ; que les dispositions de l'article 260 C du même code précisent que l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas " ... 4° aux intérêts et agios