ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

de son agent, M.A..., à hauteur de la somme de 60 684,01 euros, pour être remboursée par la commune du Plessis-Trévise des charges financières qu'elle a supportées à la suite de la rechute liée à l'accident

.* ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE.

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur de l'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 rejetant l'imputabilité au service de l'accident

, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a

Michel X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident du 17 mars 1978 ; 2°) décide que M.

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 janvier 1983 par laquelle l'administration des P.T.T. a refusé de prendre en compte au titre de la législation sur les accidents

DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT

Jean-Barbe-Labarthe, survenu lors d'un accident d'automobile qui a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune d'Ance le 2 décembre 1978 à Saint-Pée-d'Oléron (Pyrénées-Atlantiques)

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

DERNIER APPARTENANT AU SIEUR DE A..., N'ONT PAS EU POUR ORIGINE UN ACCIDENT NATUREL, EXTERIEUR A L'IMMEUBLE, DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 QUI DEMEURE APPLICABLE A

JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1976

subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail.

du travail et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ; ( ...) et qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : "Pour la branche accidents

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant la prise en charge de l'accident

jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité à 7 000 F la somme que la ville de Rouen est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT