d'un abattement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 86-1 du même code : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :/ (...) 2° Les collectivités territoriales

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés" ... si elles se livrent

A... et Mme C... doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier alinéa. 2.

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n°

du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article

X... demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, rejetant sa demande de dérogation, l'a déclaré "inapte classe 2" à l'exercice des fonctions

II. - Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : / 1° Au deuxième alinéa, les mots : " de service " sont remplacés par les mots : " d'assurance

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. (...) " ; 3.

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de l'article 1045-2 du code civil, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, prévoit notamment que l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité

vie commune" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 515-3 ajouté au code civil par la loi précitée, deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité "en font la déclaration conjointe au

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; qu'enfin, aux termes du 4ème alinéa de l'article 28 - IV de la loi du 15 mars 1963 codifié au 4ème alinéa de l'article 235 quater I du code précité le

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 57-777 du 11

2 DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT

1, 8 alinéa 2, 15 alinéa 4 et la suppression de l'article 18 alinéa 2 du projet de réglement intérieur ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2) sous le °n 68 113, la requête enregistrée

de l'article L. 84, de l'article L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.