de la délibération n° 455 du 28 décembre 1993 par laquelle le Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a créé une taxe générale sur les prestations de service, ensemble cette délibération ; Vu 2°

SONT INCOMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13-3 DE LA LOI ORGANIQUE, QUI DONNENT AUX MAGISTRATS DE CHAQUE RESSORT ET DE CHACUNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ARTICLE 13-2

président du conseil exécutif ; la collectivité territoriale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse ; Vu 2°

R. 121-1 DU COJ) - PRÉSOMPTION RÉFRAGABLE DE PRISE DES CONGÉS ANNUELS, SAUF MISSIONS DE PERMANENCE - 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DE L'ORDONNANCE FIXANT LES PÉRIODES DE SERVICE ALLÉGÉ

septembre et 28 novembre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabinet de la Grand-Place demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

COMMISSAIRES-PRISEURS. - DISSOLUTION D'UNE SCP QUI ÉTAIT TITULAIRE D'UN OFFICE - 1) POUVOIR DU GARDE DES SCEAUX DE SUPPRESSION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES-PRISEURS À L'OCCASION DE CETTE DISSOLUTION - EXISTENCE - 2)

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

-B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement ; 2.

TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI TOUS LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES

des sièges entre les différentes catégories et de répartition du personnel dans les collèges électoraux, a, lorsqu'aucun accord n'est intervenu sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 433-2,

[2] Compétence liée pour ne pas les exercer en l'absence de danger grave. | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Conditions

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, l'Etat reste notamment compétent dans les matières suivantes : " Garantie des libertés publiques ;

nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, par suite, ni les 3° et 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ni aucune autre disposition ne donnent compétence

organisation d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, et a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CGPME au sein de chacune de ces instances ; 2°

Stella ; 2° l'annulation de l'arrêté gubernatorial susmentionné ; Vu le décret du 28 décembre 1885 ; le décret du 24 août 1930 ; l'arrêté du gouverneur des établissements français de l'Océanie du

PRÉJUDICIELLES À LA CJCE - 1) COMBINAISON, DU RÉGIME DE LA DISSÉMINATION DES OGM RÉSULTANT DE LA DIRECTIVE ET DE CELUI APPLICABLE AUX OGM CONSTITUANT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX EN VERTU DU RÈGLEMENT - 2)

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE: SUR LA COMPETENCE

des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel minimal ; 2°