580 000 F et en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure, la somme de 420 000 F à la suite de l'accident ayant entraîné le décès de M.

relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2001) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 72-580

centre hospitalier d'Auxerre en vue d'assurer l'exécution du jugement au 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier d'Auxerre à verser aux époux X... 1)

X... le dégrèvement de 1 580 F, 2 282 F, 3 510 F et 2 295 F des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; que les conclusions

Vu 1°), sous le n° 285051, la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/

. ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 14 avril 1999, présentées par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et tendant : 1°) à l'annulation de la

L'article L. 581-3 du code de l'environnement dispose que : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 modifiés ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1°

son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions des paragraphes 2.3.5. et 2.4.B.1

et 2020-584 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement

Vu la décision, en date du 14 octobre 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" enregistrée sous le n° 58 868 et tendant à la décharge

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Lucien X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation