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Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

Considérant ce qui suit : 1.

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Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

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Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".