Fédération nationale et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat des énergies renouvelables ; Sur l'intervention de l'association France énergie éolienne : 1.

la programmation pluriannuelle de l'énergie et d'atteindre les objectifs des politiques en matières d'énergies renouvelable tant au niveau régional que national, alors même que la région Occitanie a prévu

renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette.

, il a été pris sans que les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable ou de récupération n'aient été définies.

Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (...) / 2.

Pour sa part, le 10° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation définit l'énergie renouvelable comme toute énergie produite à partir des sources d'énergie renouvelables mentionnées

D'une part, l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions

commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle délivrant à la société de développement et de gestion des énergies

Fédération nationale et dix autres requérants en demandent l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur les interventions du Syndicat des énergies renouvelables et de l'association France Energie Eolienne

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fournisseur d'Energie Renouvelable. Considérant ce qui suit : 1.

au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le préfet de la région Centre - Val de Loire a délivré à la société Quadran, devenue Total Quadran puis Total Energies

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie

primaire, au développement des énergies renouvelables et de récupération, au développement équilibré des réseaux et du stockage, à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et à l'évaluation

L'article 95 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu, pour l'atteinte des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports retenus pour le calcul de la taxe incitative

fossiles à la condition que le recours alternatif à des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable soit " impossible dans des conditions économiques ou techniques soutenables " ; qu'il

, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder

installée se définit, pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la

mécanique du vent au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la soumission de ces seules installations de production d'énergie renouvelable au régime de l'autorisation

24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies