Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le débat public a été organisé dans des conditions et par différents moyens permettant d'assurer l'information de l'ensemble du public

d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier

Les deux premières branches du moyen ne peuvent qu'être écartées compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de ce que les accords méconnaîtraient les règles relatives au lieu dans lequel le repos quotidien est pris ou de ce qu'ils seraient entachés de contradiction doit être écarté ; Considérant, en second lieu

En second lieu, le même article du statut du personnel octroie des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal en cas de décès du conjoint ou concubin, ainsi qu'en cas de décès du père ou

Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté par les ministres auteurs de l'arrêté en cause que celui-ci ne procède, sur l'ensemble des tarifs " verts ", à aucune hausse tarifaire au titre du

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise

d'assurance maladie, ne concerne que la branche maladie, de sorte que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui était l'un des ministres chargés de la sécurité sociale,

nationale d'assurance maladie comme auteur des mesures prises pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces mesures ; Considérant

de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique.

initial, a de nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet ait transmis l'arrêté de régularisation pris après organisation d'une enquête publique complémentaire, selon les modalités précisées au

libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

les cas ".

, qui ne concerne pas la procédure préalable à l'édiction de la sanction le concernant ; que le moyen, pris en ses deux branches, doit donc être écarté ; S'agissant du bien-fondé de la décision attaquée

engagées par le bénéficiaire du premier permis annulé ; Sur le moyen tiré de l'absence d'engagement au sens de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.