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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B se pourvoit en cassation contre l'article 5 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; que ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978976
16 décembre 1998
SUNY se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative de Nancy qui a confirmé la décision de rejet opposée par le tribunal administratif de Strasbourg à sa demande en décharge des suppléments d'impôt
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2013 rejetant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852481
8 février 2010
se fera à l'ouverture de la seconde enveloppe en prenant en compte les critères suivants : / 1) valeur technique jugée à partir de la notice technique précisant les moyens humains et techniques mis en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283091
24 février 2015
, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en donnant cette précision, le pouvoir réglementaire aurait adopté des dispositions entachées d'incompétence et méconnu les dispositions des articles L.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223886
11 février 2015
D...; que la société Entreprise Guiban Antilles, par la voie du pourvoi incident, la commune du Lamentin et, par la voie du pourvoi provoqué, M.E..., d'une part, la SCPA Codou Hindley et M.D..., d'autre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 25.
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilié
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
) . 5. () lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
Elles se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743993
26 mars 2018
Vu la procédure suivante : La société Urbanis a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal d'annuler les contrats conclus le 15 décembre 2011 entre le département de la Drôme et le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
En second lieu, le GPL vendu en moyen et gros vrac est un produit homogène.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
DE CONTROLE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE D'INTERET DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE LA NATURE DES CONVENTIONS UNISSANT L'ENTREPRISE FRANCAISE A CHACUNE DE SES CO-CONTRACTANTES ETRANGERES PRISE ISOLEMENT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624299
10 avril 2008
qui les liait ; que par la voie du pourvoi incident, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES conteste la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge ; que la SOCIETE DECAUX se pourvoit également en
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
de sa comptabilité ; que s'il n'est pas davantage contesté que la contribution de cet agent aux opérations de contrôle se soit révélée substantielle, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
Sur le pourvoi : 7.
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601