AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008106882
12 juillet 2002
12 juillet 2002
SOCIETE DADDI, dont le siège est gare SNCF, BP 32 à Septèmes-les-Vallons (13240) ; la SOCIETE DADDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2002 par laquelle le juge des référés
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation
Source officielle