Z..., gérant de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, une lettre l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale, et lui indiquant que, conformément

748-1 et 18 du code de procédure civile ; 4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 5°) d'abroger la convention du 16 juin 2010 conclue entre le garde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil et le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que

, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE II DU CODE DU

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

à payer une amende de 20.000 F ; Article 1er : La requête de L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE n'est pas admise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 1er août 1972, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile J.

par les mêmes moyens.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er

; - d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que les hospices civils de Lyon ne pouvaient enclencher la procédure de licenciement avant réception du courrier par lequel elle

et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du château de Scopont, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Société Archéologique

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de restituer sa carte

immobilière de la Bar et au préfet des Ardennes de présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 2 décembre 1992 à ladite société civile immobilière en vue

preuve était rapportée ; qu'ainsi le tribunal administratif ne s'est pas borné à écarter certains moyens tirés d'irrégularités de la procédure d'imposition, mais a statué définitivement sur la régularité

L'article 1er du décret attaqué supprime la procédure du contredit et précise, aux articles 83 à 89 du code de procédure civile, les conditions et modalités selon lesquelles il peut être fait appel d'un