CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 995 résultats pour « usage effectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667331

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...

Source officielle

Page 29 sur 100

← PrécédentSuivant →
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630727

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023369

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

calcul forfaitaire dont relevaient également les logements ayant une surface équivalente ; qu'il ne résulte d'aucune mention de cette délibération que le calcul fondé sur le volume d'eaux usées effectivement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416470

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

divers travaux de bureautique, des enquêtes administratives, d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers, de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822758

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

de logement : 2 places par logement dont 1 couverte. / 2 - Pour les autres constructions autorisées le nombre de places de stationnement est défini en fonction des effectifs du personnel et de l'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808381

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

par le ministre des solidarités et de la santé à l'ensemble des équipes médicales du protocole proposé par le Dr Marik est constitutive d'une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025753919

Admin. suprême

20 avril 2012

20 avril 2012

financière difficile ; que l'écoulement d'un délai de dix jours depuis l'exécution de la mesure ne peut faire obstacle à la satisfaction de la condition d'urgence sauf à méconnaître le droit au recours effectif

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077345

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article L. 3114-8 de ce code prévoit que " l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032289671

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure de réorganisation révélée par l'arrêté contesté préjudicie aux agents, aux usagers et à l'administration

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750180

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du dossier soumis aux juges du fond que la société Creeks, aux droits de laquelle vient la société Vivarte, a perçu au cours de l'année 2006 des redevances en rémunération de la concession du droit d'usage

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490589.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

ce qui est soutenu, le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant le service public n'imposait pas, pour tenir compte de la différence de situation entre les usagers

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Après l'acquisition de cette propriété, la SCI a entrepris des aménagements dans la maison d'habitation afin de la diviser en sept logements distincts à usage locatif.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457743.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

courts de tennis municipaux serait caractérisée, en l'espèce, par l'imminence de la perte de son affiliation à la fédération française de tennis, actuellement mise en sursis dans l'attente d'un accès effectif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458085.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;/ 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 prive ce dernier de caractère définitif, en deuxième lieu, les parcelles litigieuses étaient, dès le mois de septembre 2019, impropres à l'usage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

présente dans sa production ou, à titre infiniment subsidiaire, de celles qui découlent de l'application des exonérations des huiles utilisées pour un usage autre qu'alimentaire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ; que, par suite, en jugeant que l'administration ne pouvait faire usage

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

pouvoir l'instruction 5C-1-07 du 22 janvier 2007 en tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'un montant de 400 000 euros correspondant au versement d'une indemnité d'éviction destinée à indemniser la société Neturba des difficultés induites par la vente, en début d'année 2007, des locaux à usage

Source officielle