AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667331
26 février 1982
26 février 1982
TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...
Source officiellePage 29 sur 100
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630727
30 décembre 2009
30 décembre 2009
nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage
Source officielle