AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632992
13 mai 1992
13 mai 1992
à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019725
23 novembre 2001
23 novembre 2001
de son fonds de commerce, qu'elle avait proposé comme garantie à l'appui de sa demande tendant à différer le paiement des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source
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