CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 576 résultats pour « source »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632992

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

Source officielle

Page 29 sur 129

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019725

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

de son fonds de commerce, qu'elle avait proposé comme garantie à l'appui de sa demande tendant à différer le paiement des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

révéler l'identité des personnes ou des organisations ayant fourni les informations qu'il verse au contradictoire, lorsqu'une telle divulgation aurait été de nature à compromettre la sécurité de ces sources

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228908

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

dans son résultat imposable, d'une somme représentative de la rémunération du droit d'usage et d'exploitation de sa marque et de son logo par ses filiales européennes et américaine, de la retenue à la source

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629951

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828512

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

au remboursement de la dette sociale et du 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'elles prévoiraient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615499

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 PAR LA VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655839

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

prévus par une convention fiscale bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, de neutraliser par cette imputation la double imposition résultant de l'exercice conjoint par l'Etat de source

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) BNP Paribas est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont est membre la société BNP Paribas Arbitrage, qui a perçu des dividendes de source

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629901

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446185

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; que selon l'article 166 du même code : Lorsqu'un contribuable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007814360

Admin. suprême

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet litigieux ne se situe pas dans le périmètre de protection, de captage de sources ou de forage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615277

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654868

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 MARS 1968 POUR DES MALFACONS REPROCHEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCERNANT LA REALISATION DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS-LA-SOURCE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626734

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

IMMOBILIER", qui exerce l'activité d'administrateur de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a donné à bail à compter du 15 novembre 1974 à la société à responsabilité limitée "La clinique des Sources

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850351

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la source

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451736

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0611861 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à la source

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166172

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Source officielle