AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364695
18 juin 2010
18 juin 2010
à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2 mars 2010 la condamnant à diffuser un communiqué, selon les modalités qu'elle fixe, dans le programme
Source officiellePage 29 sur 343
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936096
27 juillet 2009
27 juillet 2009
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 12 décembre 1988, le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS a institué un programme
Source officielle