de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 et, en vertu de l'article 5 du même décret, l'attribution individuelle de cette indemnité est modulée

de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 et, en vertu de l'article 5 du même décret, l'attribution individuelle de cette indemnité est modulée

. - ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ D'ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'OBLIGATION D'ACHAT (ART. 10 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000) - 1) MODULATION DES TARIFS EN FONCTION

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle

X soutient que le ministre le l'intérieur n'a pas pleinement exercé sa compétence faute d'avoir déterminé dans le décret attaqué le modèle des attestations sur l'honneur, les dispositions de l'article

l'orientation des tarifs vers les coûts ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'exclusion des coûts d'itinérance des tarifs de référence d'interconnexion réalisés par les modèles

d'euros par an et le résultat d'exploitation étant largement bénéficiaire indépendamment des plus-values de cession, et soutenait enfin, sans être davantage contredite par l'administration, que son modèle

d'Etat, la société ElecLink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-85 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant approbation du modèle

26 janvier 1987, le conseil général du Val-de-Marne a décidé, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé

l'article 9 de la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures que les avis de marché sont établis conformément à des modèles

. ; 3 - Par adaptation mineure un dépassement de la hauteur maximale pourra être autorsé pour une meilleure intégration à l'environnement, en fonction de la topographie ou en vue de favoriser une modulation

catégories de membres du personnel intéressé", ces dispositions doivent être combinées avec celles, postérieures, de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, alors en vigueur, qui a pour objet de moduler

administratifs titulaires des services extérieurs ne détiennent pas un droit à ce que leur indemnité forfaitaire soit fixée au taux moyen, ni que le pouvoir d'appréciation de l'administration dans la modulation

1991 autorisant cette société à utiliser une fréquence depuis un lieu d'émission situé à Cinquetral en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

institue un complément indemnitaire pour les agents pouvant bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que cette délibération précise que l'attribution de ces primes sera décidée et modulée

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

prioritaires" par l'article 29 précité, a légalement fondé sa décision ; Considérant que si l'association requérante soutient que le fait d'avoir exploité depuis 1982 un service de radiodiffusion en modulation

d'activité à compter du 1er octobre 2000, les auteurs du décret attaqué n'ont ni excédé l'habilitation qu'ils tiennent de la loi du 5 janvier 1988 modifiée, qui laisse au gouvernement la faculté de moduler