tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 16 mars 2015 lui accordant

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification du décret du 14 août 2013

pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 15 décembre 2022 rejetant sa demande du 10 octobre 2022 de modifier

visés à l'article 25 du présent code ..." ; Considérant, d'une part, que si M. et Mme X... soutiennent que, le classement de leurs parcelles anciennement cadastrées E-638, E-639 et E-841 ayant été modifié

En application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, elle a porté cette modification à la connaissance du préfet de la Haute-Marne.

Celui-ci peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux lois et règlements.

QUE LE DECRET CONTESTE DU 20 JANVIER 1955 PORTE MODIFICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LEQUEL AVAIT, LUI-MEME, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PORTANT MODIFICATION

A...C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 mars

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 24 juillet 2014 lui accordant la

du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de cette dernière tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2001 du conseil municipal de Bruyères-le-Châtel refusant la modification

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

groupement d'urbanisme de Rouvroy-Drocourt, Bois-Bernard, Izel-lez-Esquerchin : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié

d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt a modifié

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

qu'il apporte à l'état du droit ; que l'urgence de la suspension résulte de la nécessité qu'impose l'avis aux producteurs de rappeler tous leurs produits pour en modifier l'étiquetage, ainsi que du risque

Aure, l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet des Hautes-Pyrénées ayant autorisé la commune de Saint-Lary Soulan à réaliser les travaux de modification du téléski d'Arrouyes ; 2°) rejette la demande présentée