Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 67 alinéa

la Société Brisard-Nogues-Larive : Considérant que la Société Brisard-Nogues-Larive demande par la voie de l'appel incident à ce qu'il sit statué sur ses conclusions reconventionnelles de première instance

X..., qui n'avait pas été en mesure de le faire sur son lieu de travail à Château d'Oléron, devait préalablement prendre connaissance de l'affaire soumise à cette instance ; qu'il était matériellement

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS A LUI PAYER LA SOMME DE 268 794,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1955 EN TANT QUE X...

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de son père, divorcé, survenu le 29 octobre 1980, Mlle X..., qui habitait à Marseille, a été condamnée par jugement du tribunal de grande instance

de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, accueillant l'unique

X..., masseur-kinésithérapeute ne conteste pas que les impositions à l'impôt sur le revenu en litige résultent uniquement de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet pour les années 1977

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE a refusé, le 2 mai 1994, de

donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

l'asile ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, se fondant sur l'unique

contentieux ou administratif ; qu'en particulier, si Mme X... a présenté une copie d'un recours hiérarchique qu'elle aurait adressé au ministre de l'intérieur le 22 décembre 2000, elle n'a, ni en première instance

dossier, et notamment du procès-verbal des réunions de la commission d'avancement, que le refus d'inscription de Mme X... au tableau d'avancement de la magistrature au titre de l'année 2001 ait été uniquement

déconcentrés de l'Etat, les moyens qu'il invoque à l'appui de telles conclusions ne concernent que le premier alinéa de l'article 3 dudit décret ; qu'ainsi, la requête doit être regardée comme tendant uniquement

X... a présenté uniquement au tribunal administratif de Montpellier un moyen relatif à la légalité externe de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; que, dès lors, les moyens qu'il présente