. - Notion de revenu déclaré.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le délai légal ..." ; qu'aux termes du II, premier alinéa, de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : "Lorsque les déclarations de bénéfice

être portée, lors de l'examen de la demande de permis de construire ou d'autorisation, sur l'utilisation de la faculté ainsi ouverte à l'administration ; qu'il suit de là qu'elle ne peut légalement déclarer

administratif de Papeete a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 955/CM du 27 octobre 1993 du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, portant déclassement

. ; QU'APRES DECLARATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE C. EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1967, DE LA FAILLITE DE ME X.

2017-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré

délibération du 19 janvier 1989 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine portant approbation du dossier modifié de la zone d'aménagement concerté "Parmentier" et demandant au préfet du Val-de-Marne qu'il déclare

Bertrand A, a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2006 du maire de la commune de Sainte-Marie s'opposant à la déclaration de travaux déposée par M.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a adressé le 16 juillet 2013 un formulaire de déclaration sur l'honneur destiné à mettre à jour sa situation familiale

X... fait valoir qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Pau du 23 décembre 1985 de l'arrêté du 24 mai 1983 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique

d'exploitation déclaré par M.

AFFIRME AVOIR DECLARE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 A ...

DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT

DE SES RESULTATS DE 1974 ; MAIS CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT FUT NECESSAIRE POUR POUVOIR REDIGER LA DECLARATION, M.

UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'EN OUTRE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus ..." ; qu'aux

d'intention d'aliéner mentionnant un prix de vente de 419 000 euros ; qu'à la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 2 décembre