D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l'État le paiement à M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui permettre d'entrer sur le territoire

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président de ce tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

du 29 décembre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

de l'article L.1234 du même code, à la révision du plan d'occupation des sols ; que, par une délibération du 23 juin 1988, le conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines avait décidé la mise en révision

3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227

D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

B : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, l'intervention présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n°76-1227

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.