une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 (

lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : " Les comptables sont

12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer

mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont

été précédé de la consultation, prévue par l'article 12 quater de la même ordonnance, de la commission du titre de séjour, que le préfet n'est tenu de saisir que lorsque les étrangers auxquels il envisage

12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour

temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... le 24 décembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

territoire français ; qu'elle se trouvait ainsi dans un des cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3° de l'article 12 bis et de l'article

à un étranger relevant de l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux articles 12 bis à 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

au second alinéa du II de l'article 12.

X..., n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas

fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité : Considérant que si l'article

19 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, complété par l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 prévoit