Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT et de Me Boulloche avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A. GURDEBEKE, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE SEVIGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement

Seban , Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en révision

Seban, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société "HEITZ COMBUSTIBLES", de Me Roger, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 susvisé dispose en son article 2 : " ...

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER, - les conclusions de M.