zone "N" du plan " ...1. les habitations servant de logements aux agriculteurs en activité, à leurs enfants, si ceux-ci travaillent à l'exploitation familiale, aux salariés agricoles et aux agents forestiers

Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier

incluses dans le périmètre de remembrement et séparées par un chemin d'exploitation ; qu'au cours de la procédure de remembrement les propriétaires des parcelles acquises par Mme X... n'ont pas contesté

X... soutient qu'en application de ce texte, une parcelle anciennement cadastrée B n° 67 au lieu-dit Muhlematten, qu'il avait apportée, devait lui être intégralement réattribuée au motif qu'elle servait

Y... à l'emplacement d'une servitude de passage dont était grevée une des parcelles de M. et Mme X... soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation des biens des requérants ; que ces derniers

X... n'a pas, au sens des dispositions précitées, été évincé ; que si, ultérieurement, il a présenté une nouvelle réclamation relativement aux mêmes parcelles, cette nouvelle réclamation ne rentrait pas

tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1988 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne a rejeté sa demande de se porter acquéreur de parcelles

Vu le recours, enregristé le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; - annule

que la parcelle prévue.

d'apport anciennement cadastrée C 62, les consorts X... ont invoqué l'existence sur cette parcelle d'un puits spécialement aménagé pour l'abreuvage du bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en

remembrement de l'Aube, en date du 17 septembre 1981, relative aux opérations de remembrement de Salon ; 2- annule cette décision et prescrive que soient prises les mesures nécessaires à la création de deux parcelles

Serge X..., domicilié "La Prée" à Les Forges-la-Forêt (35640) ; M.

Olivier X... une autorisation de première installation sur une parcelle de 1 hectare, 21 ares, située sur le territoire de la commune de Morchies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa

de remembrement de Brulain soient condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à demander au tribunal de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne l'erreur d'attribution de propriété d'une parcelle

rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 1er juillet 1994 et relative au montant de la soulte accordée pour la perte de leur parcelle

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Henriette A et Mme Marie B, demeurant ... et Mme Madeleine FORESTIER