de l'emploi : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'ensemble des dispositions de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie

.* MESURE NE POUVANT ETRE PRISE PAR CIRCULAIRE - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE ACCUEILLANT DES MALADES MENTAUX.

ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent

nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives de cette profession.

Considérant qu'il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de maladie consécutive à un accident

62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Décision du conseil d'administration du conseil supérieur

LUBIN A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'ABSENCE DE BARREAUX A LA FENETRE DE SA CHAMBRE ; QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE CE MALADE ET DES TROIS FUGUES PRECEDEMMENT EFFECTUEES PAR LUI, IL AURAIT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS A DES MALADES

EUT ETE HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI AVAIT ETE ADMIS LA VEILLE EN ETAT DE DEPRESSION ET AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT

médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 est entaché d'illégalité en tant qu'il limite la responsabilité de l'assurance-maladie

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

./ La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE

A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE APROUVANT LA CONVENTION QUI DEFINIT LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE

X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande