. - LITIGE INDEMNITAIRE OPPOSANT UN PARTICULIER À L'ADMINISTRATION FISCALE - FAUTE LIÉE À LA DÉCLARATION PRÉMATURÉE PAR L'ADMINISTRATION D'UNE CRÉANCE D'IMPÔT SUR LE REVENU AU PASSIF D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

, au départ ou à l'arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, à compter du 24 janvier 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société "Marcantonakis Lines

l'arrêt n° 06DA01487 du 2 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille

OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Lille

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de la Caisse des dépôts et consignations, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille

susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois

Par une ordonnance n° 2003151 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2003089 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2003090 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

administratif de Rennes a annulé les décisions des 26 novembre 2004 et 18 août 2005 de la direction du commissariat de la marine à Brest et condamné l'Etat à reverser à la compagnie China Shipping Container Lines

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE

d'Etat d'annuler l'article 3 du dispositif d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, du 6 mars 1996, rejetant son recours aux fins de réformation d'un jugement du tribunal administratif de Lille

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que

- DÉLAI MIS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CAS OÙ LE JUGEMENT EST EXÉCUTÉ ALORS QUE LE DÉBITEUR SERAIT INSOLVABLE - LIEN

. - CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ - ESPÈCE - SUCCESSION DE FAUTES MÉDICALES COMMISES PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ PUIS PAR UNE CLINIQUE PRIVÉE - DÉCÈS DU PATIENT À LA SUITE DE LA DERNIÈRE