de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur l'inclusion, parmi les revenus distribués en litige, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Les Roches

d'Indre-et-Loire des 15 octobre 2019, 13 mai et 7 août 2020 enregistrant une unité de méthanisation exploitée par la société Contray Energie, située rue de Contray sur le territoire de la commune de La Roche-Clermault

Il indique que la mesure sera levée dès que les troubles cesseront et que le Gouvernement informera le juge des référés immédiatement si cette levée intervient avant la lecture de l'ordonnance.

de l'association de la Petite Levée ; 3°) de mettre à la charge de l'association de la Petite Levée la somme de 4 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a refusé de lever

Roca demeurant ... à Bondy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réparation du préjudice

modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune et Carlencas-et-Levas une somme de 3 500 euros au titre de ce même article.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août 1989 et 20 décembre 1989, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC

du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche

Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

n'avoir plus aucun contact avec lui depuis de nombreuses années ; qu'au vu des échanges entre les parties, il n'apparaît pas que les doutes subsistant encore sur l'identité du demandeur puissent être levés

Le 30 juin 2008, la société Valscius a levé l'option d'achat de cet immeuble pour un euro. La société anonyme Sical a absorbé la société Valscius le 17 décembre 2009 et a poursuivi la même activité.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Lexy, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X...

par lequel le Préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf-du-Rochy

et par la FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE FLORE , dont le siège est au centre culturel des Prémontrés à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représentées par Maître Roche

de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers

X..., Capot, Pardy, Petitdidier, Rocher, Pierre, Sontenax, Robert, Meliac, Valentin, Vullien, Menard, Virmounex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, Le Maire, Ravillard

A LA ROCHE-SUR-YON VENDEE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SUR LA DEMANDE DE M.