avocat de la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

avocat de la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. C...D...et autres ; 1.

de pouvoir le décret du 25 septembre 2014 accordant son extradition complémentaire aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ, Lanouvelle

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Transport du Centre, - les conclusions

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE MILLAU et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Me Coutard, avocat du département du Finistère, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", - les conclusions de M. E.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle Y... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS et de son syndic, Me Gérard X... et de Me Ancel, avocat du centre hospitalier de Lannion, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Lina X... et autres et de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé De Brumath, - les conclusions de M.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. E.

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE PYRENEES DIESEL et de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle